Nos conditions de service
La présente page vous informe sur les différentes conditions d’accès et de mise à disposition du contenu créé par Sainte-Ormelune.
Leur lecture ne prend qu’une poignée de minutes. Aussi nous vous invitons à en prendre connaissance dès que possible.
Version en vigueur au 12/05/2022
L’utilisation du site internet accessible à l’adresse www.sainte-ormelune.fr (ci-après dénommé le « Site ») édité par Monsieur Aymeric CLEMENT, entrepreneur individuel, immatriculé au RCS de LYON sous le n° 905 112 181, dont le siège social est situé 302 Rue du Moriot – 69250 MONTANAY, (ci-après dénommé « SAINTE-ORMELUNE »), est soumise aux présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les « CGU »).
Toute personne physique, majeure ou mineure bénéficiant de l’autorisation parentale, accédant au Site est considérée comme utilisateur (ci-après dénommé l’« Utilisateur »).
SAINTE-ORMELUNE et l’Utilisateur sont ci-après dénommés individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties ».
Le Site permet à l’Utilisateur d’accéder à du contenu éditorial fictif de manière gratuite et/ou payante, consistant en des légendes urbaines (ci-après dénommés les « Services »).
Toute utilisation du Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par l’Utilisateur, des CGU, dans leur dernière version, dont il déclare avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées en cochant, au moment de son inscription, la case « je reconnais avoir pris connaissance des Conditions d’Utilisation du Site, les comprendre et déclare les accepter » réservée à cet effet. Les CGU applicables sont disponibles sur le Site et imprimables par l’Utilisateur à partir du Site. SAINTE-ORMELUNE se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment.
ARTICLE 1 – INFORMATIONS RELATIVES AU SITE
Éditeur du Site : Monsieur Aymeric CLÉMENT, entrepreneur individuel, immatriculé au RCS de LYON sous le n° 905 112 181, dont le siège social est situé 302 Rue du Moriot – 69250 MONTANAY
Directeur de la Publication : Monsieur Aymeric CLÉMENT, micro-entrepreneur
Hébergeur : HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, 61 rue Lordou Vironos, 6023, CHYPRE, accessible depuis la page suivante : https://www.hostinger.fr/contact.
ARTICLE 2 – OBJET
Les CGU ont pour objet de définir les droits et obligations de SAINTE-ORMELUNE et de l’Utilisateur dans le cadre de l’accès au Site et de l’utilisation qui en est faite.
ARTICLE 3 – MODALITÉS D’UTILISATION ET D’ACCÈS
3.1. Description du Site
Le Site permet à l’Utilisateur un accès à :
► Des articles narratifs gratuits
► Des articles narratifs payants.
SAINTE-ORMELUNE propose différentes offres d’abonnement aux Utilisateurs concernant ses publications.
Un abonnement permet à l’Utilisateur d’accéder à l’intégralité des Services du Site.
Les principales offres d’abonnement proposées par SAINTE-ORMELUNE sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente (https://sainte-ormelune.fr/conditions-de-service/).
3.2. Modalités d’accès au Site
Le Site est accessible gratuitement par l’Utilisateur.
L’accès à certains Services proposé par SAINTE-ORMELUNE requiert de posséder un compte personnel (ci-après dénommé le « Compte »).
Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit :
► Disposer d’une adresse e-mail valide et fournir à SAINTE-ORMELUNE des informations véridiques et précises sur son identité.
► Choisir un mot de passe complexe composé de 12 caractères alphanumériques au minimum, dont au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre, un signe de ponctuation ou caractère spécial.
Les mineurs ayant atteint l’âge minimum de 15 ans sont admis à s’enregistrer sur le Site et/ou à l’utiliser, à la condition qu’ils aient préalablement obtenu du (des) titulaire(s) de l’autorité parentale les concernant, l’autorisation de le faire et que le (les) titulaire(s) de l’autorité parentale a (ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’Utilisateur mineur des CGU.
Toute utilisation des Services disponibles sur le Site par un Utilisateur mineur ayant atteint l’âge minimum de 15 ans est effectuée sous l’entière responsabilité du (des) titulaire(s) de l’autorité parentale sur l’Utilisateur mineur concerné.
Chaque Utilisateur ne peut disposer que d’un seul Compte. Si SAINTE-ORMELUNE venait à apprendre que l’Utilisateur dispose de plusieurs Comptes, SAINTE-ORMELUNE supprimera l’ensemble des Comptes de l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 9 des CGU ci-dessous.
L’Utilisateur est seul responsable de l’activité de son Compte. À aucun moment l’Utilisateur ne doit révéler le mot de passe de son Compte à un tiers, et ce, y compris à un tiers qui prétendrait être le titulaire du Site, SAINTE-ORMELUNE ne prenant jamais l’initiative, pour quelque motif que ce soit, de contacter l’Utilisateur pour lui demander son mot de passe. Si l’Utilisateur révèle son mot de passe à un tiers que ce soit un autre Utilisateur ou toute autre personne que ce soit, SAINTE-ORMELUNE supprimera le Compte de l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 9 des CGU ci-dessous.
Si l’Utilisateur perd son identifiant et/ou son mot de passe, il devra alors contacter SAINTE-ORMELUNE en cliquant sur le lien « Mot de passe perdu ? ». Après avoir suivi l’ensemble des consignes fournies par SAINTE-ORMELUNE pour obtenir un nouvel identifiant et/ou un nouveau mot de passe, l’Utilisateur recevra sur l’adresse e-mail qu’il aura fournie lors de la création de son Compte son nouvel identifiant et/ou son nouveau mot de passe qu’il pourra personnaliser par la suite à partir du Site.s
L’Utilisateur qui souhaite désactiver son Compte peut adresser sa demande directement à SAINTE-ORMELUNE. La désactivation du Compte aura pour conséquence l’impossibilité d’accéder aux Services nécessitant l’identification de l’Utilisateur via la connexion à son Compte.
En cas d’inactivité sur le Compte pendant une période ininterrompue de 3 ans, le Compte de l’Utilisateur sera automatiquement supprimé.
SAINTE-ORMELUNE se réserve le droit de suspendre de plein droit, sans préavis ni indemnité, de manière temporaire ou définitive, le Compte de l’Utilisateur en cas de non-respect des conditions prévues à l’article 4.
ARTICLE 4 – RÈGLES DE CONDUITE
Pour avoir accès au Site, l’Utilisateur s’interdit tout comportement qui pourrait porter atteinte à l’image de SAINTE-ORMELUNE ou à un ou plusieurs autres Utilisateurs.
Le contenu diffusé par l’Utilisateur sur le Site l’engage en son nom propre et ne peut engager, à quelque titre que ce soit, SAINTE-ORMELUNE.
Ainsi plus spécifiquement, l’Utilisateur s’interdit :
► D’utiliser un nom d’utilisateur ou un avatar qui est notamment vulgaire, agressif, injurieux ou encore, diffamatoire ;
► De tenter d’obtenir auprès d’un autre Utilisateur des informations relatives à son Compte, tels que ses identifiant et/ou mot de passe, ou encore des informations relatives à sa vie personnelle ;
► De publier sur le Site des contenus injurieux, haineux, racistes, discriminatoires, dénigrants, obscènes, vulgaires, diffamatoires, contrevenant à une disposition légale, règlementaire ou contractuelle ou encore encourageant des comportements répréhensibles au regard de la loi ;
► De publier sur le Site des contenus portant atteinte aux droits de tiers ;
► De publier sur le Site des contenus n’ayant aucun lien avec l’objet du Site, et notamment des contenus promotionnels, des publicités, ou encore effectuer toute sollicitation commerciale.
Plus généralement, l’Utilisateur s’interdit :
► D’usurper l’identité d’un tiers, d’un autre Utilisateur ou encore de se faire passer pour un employé ou un représentant de SAINTE-ORMELUNE ;
► D’avoir recours au piratage, au « spamming », au « fishing », au « flooding » (saturation) ou encore à toute autre action malveillante à l’égard de SAINTE-ORMELUNE et/ou des autres Utilisateurs.
En cas de non-respect du présent article, SAINTE-ORMELUNE pourra supprimer le Compte de l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 9 des CGU ci-dessous.
ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site, les éléments composant le Site et/ou les articles disponibles sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et/ou le droit des marques et/ou le droit des dessins et modèles et/ou le droit des brevets d’invention et sont la propriété exclusive de SAINTE-ORMELUNE
Dans l’hypothèse où SAINTE-ORMELUNE ne serait pas titulaire des droits, elle aura sollicité une autorisation expresse et préalable de reproduction de la part des tiers titulaires des droits. Les images utilisées sur le Site sont libres de droits ou font l’objet d’une licence permettant à SAINTE ORMELUNE de les exploiter conformément aux dispositions prévues en matière de droit d’auteur.
SAINTE-ORMELUNE consent à l’Utilisateur un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif du Site à des fins de consultation. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du Code de la propriété intellectuelle, et ce, sauf autorisation préalable et expresse de SAINTE-ORMELUNE.
L’Utilisateur reconnaît donc que, en l’absence d’autorisation préalable, expresse et écrite de SAINTE-ORMELUNE, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs des éléments visés ci-dessus, même modifiés, sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre.
De façon générale, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux Services, ni à en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait directement ou indirectement SAINTE-ORMELUNE et/ou ses Services et/ou son image.
ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles que SAINTE-ORMELUNE reçoit de la part de l’Utilisateur correspondent aux informations requises pour utiliser le Site et effectuer la souscription à un abonnement en ligne.
Ces données personnelles font l’objet d’un traitement informatique permettant à SAINTE-ORMELUNE d’identifier chacun des Utilisateurs, de communiquer avec eux, si nécessaire de répondre à leurs sollicitations, d’assurer la gestion de leur abonnement, de leur adresser les articles concernés et d’assurer une bonne gestion de la relation commerciale.
Les données personnelles sont destinées, en premier lieu, à SAINTE-ORMELUNE pour gérer la relation. SAINTE-ORMELUNE peut ensuite les communiquer à d’autres destinataires lui fournissant des services en lien avec le Site, dans la mesure autorisée ou prévue par la loi (tel que notamment STRIPE).
Dans ce cas, le transfert des données personnelles est limité à ce qui est strictement indispensable. Par ailleurs, SAINTE-ORMELUNE s’assure que ces prestataires respectent ses instructions, mettent en œuvre toute mesure appropriée pour garantir la sécurité des données personnelles des Utilisateurs et respecter la réglementation en la matière.
Les données personnelles seront conservées pendant toute la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation et, en tout état de cause, pendant une durée n’excédant pas trois ans à compter du dernier contact resté sans réponse et/ou de la fin de la suppression et/ou clôture du compte, à défaut de demande de suppression ou d’opposition de la part de l’Utilisateur dans l’intervalle.
SAINTE-ORMELUNE met en œuvre toute mesure appropriée pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles recueillies.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, l’Utilisateur peut exercer un droit d’accès, rectification, opposition, portabilité, limitation du traitement et de suppression des données personnelles qui le concernent.
Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut s’adresser à l’une ou l’autre des adresses suivantes :
► Par formulaire électronique
► Par courrier par voie postale : 302 Rue du Moriot – 69250 MONTANAY
Il lui sera répondu dans un délai d’un mois.
L’Utilisateur dispose également, le cas échéant, d’un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Toutefois, il peut contacter au préalable SAINTE ORMELUNE qui répondra dans un délai de deux mois.
Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité adoptée par SAINTE-ORMELUNE. (https://sainte-ormelune.fr/conditions-de-service/)
ARTICLE 7 – SIGNALEMENT DES ACTIVITÉS ET DES CONTENUS ILLICITES
Si un Utilisateur s’aperçoit qu’un autre Utilisateur enfreint l’une quelconque des règles de conduite visées à l’article 4 ci-dessus et plus généralement si un Utilisateur a connaissance d’une activité ou d’un contenu illicite, l’Utilisateur devra immédiatement en informer SAINTE-ORMELUNE en utilisant le formulaire de contact.
L’Utilisateur devra ainsi communiquer à SAINTE-ORMELUNE toutes les informations nécessaires, et notamment :
► la date de la notification ;
► s’il est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il est une personne morale sa forme, sa dénomination, son siège social et la personne physique qui la représente légalement ;
► la description des faits litigieux et leur localisation précise sur le Site ;
et s’il s’agit d’un contenu illicite :
► les raisons pour lesquelles le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales applicables et des justifications de faits ;
► la copie de la communication adressée à l’auteur ou à l’éditeur du contenu litigieux pour en demander son interruption, son retrait ou sa modification ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
Dans l’hypothèse où il s’agit d’un contenu illicite et dès vérification de la véracité de ces éléments, SAINTE-ORMELUNE retirera le contenu litigieux ou en rendra l’accès impossible.
Il est expressément précisé que le fait pour un Utilisateur de présenter à SAINTE-ORMELUNE un contenu comme étant illicite, alors qu’il sait cette information inexacte, est susceptible d’engager sa responsabilité pénale.
SAINTE-ORMELUNE se réserve le droit de supprimer tout contenu apparaissant sur le Site et qui porterait atteinte aux CGU et/ou de suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur concerné dans les conditions visées à l’article 9 des CGU ci-dessous.
De même, dans l’hypothèse où il s’agit d’une activité illicite, SAINTE-ORMELUNE se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur concerné dans les conditions visées à l’article 9 ci-dessous.
ARTICLE 8 – MISE A JOUR DU SITE
SAINTE-ORMELUNE peut considérer nécessaire de mettre à jour ou de réinitialiser certains paramètres du Site et/ou de ses éléments.
Ainsi, SAINTE-ORMELUNE se réserve notamment le droit de faire évoluer le Site, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités.
Ces mises à jour, réinitialisations, évolutions sont susceptibles d’empêcher temporairement l’Utilisateur d’accéder au Site et/ou d’entraîner une modification de l’architecture du Site et de ses éléments, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément, la responsabilité de SAINTE-ORMELUNE ne pouvant pas être engagée à ce titre.
ARTICLE 9 – SUSPENSION – SUPPRESSION
SAINTE-ORMELUNE se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les CGU ou les lois et règlements applicables.
Toute suspension ou suppression du Compte sera notifiée à l’Utilisateur par courrier électronique adressé à l’adresse email qui lui aura été préalablement communiquée par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site.
Par ailleurs, SAINTE-ORMELUNE se réserve le droit de remettre tout contenu litigieux aux autorités qui lui en feraient la demande en cas d’infraction à une disposition légale.
En outre, SAINTE-ORMELUNE se réserve le droit d’agir en justice directement contre l’Utilisateur contrevenant afin d’obtenir réparation de tout préjudice subi par lui de ce fait.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
Hormis les cas spécifiques abordés dans le présent article, la responsabilité de SAINTE-ORMELUNE ne peut être engagée que dans les conditions de droit commun.
SAINTE-ORMELUNE est tenu à une seule obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition du Site et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice, dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement du Site.
L’Utilisateur reconnaît que SAINTE-ORMELUNE ne peut en effet en aucun cas garantir que le Site satisfera à des exigences de performance ou qu’elle fonctionnera sans discontinuité ou sans bogue.
Si SAINTE-ORMELUNE s’aperçoit de l’existence d’un dysfonctionnement ou d’un bogue relativement au Site ou à l’un de ses éléments, ou s’il en est informé par un Utilisateur, alors SAINTE-ORMELUNE fera ses meilleurs efforts pour corriger ces dysfonctionnements ou bogues.
En tout état de cause, SAINTE-ORMELUNE ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant du non-respect par l’Utilisateur des CGU, d’un mauvais fonctionnement du Site ou de ses éléments, d’une modification ou d’une altération du Site par un Utilisateur, ou encore de toute atteinte qui serait portée au Site ou à ses éléments.
La responsabilité de SAINTE-ORMELUNE ne pourra pas être engagée en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que défini par la loi.
ARTICLE 11 – STIPULATIONS GÉNÉRALES
11.1. Indivisibilité
Dans le cas où une stipulation des CGU était déclarée invalide, nulle ou inapplicable par un tribunal ou un arbitre, cette disposition est modifiée afin de la rendre applicable et efficace au plus près de ce qu’avaient voulu les Parties. Si un tribunal ou un arbitre déclare la disposition modifiée invalide, illégale, nulle ou inapplicable, la validité, la légalité et l’applicabilité des autres stipulations des CGU n’en seront pas affectées.
11.2. Intégralité de l’accord
Les CGU constituent l’accord intégral, entier et exclusif entre les Parties au regard de l’utilisation du Site et annule et remplace tout contrat ou accord antérieur, qu’il soit écrit ou verbal, ayant le même objet.
11.3. Modifications des CGU
SAINTE-ORMELUNE se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les stipulations des CGU, avec effet à la date de la mise en ligne des nouvelles CGU sur le Site, ou par toute autre forme de notification.
11.4. Renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque des obligations visées aux CGU, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 12 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les CGU sont régies par le droit français.
En cas de contestation sur l’interprétation, l’exécution et la réalisation de l’une quelconque des stipulations des CGU, l’Utilisateur se rapprochera du service clientèle de SAINTE-ORMELUNE avec lequel il tentera de trouver une solution amiable.
À défaut de règlement amiable, les Parties porteront le litige devant les Tribunaux compétents.
Version en vigueur au 12/05/2022
Le site est la propriété de Monsieur Aymeric CLEMENT, entrepreneur individuel, immatriculé au RCS de LYON sous le n° 905 112 181, dont le siège social est situé 302 Rue du Moriot – 69250 MONTANAY, (ci-après dénommé « SAINTE-ORMELUNE ») en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation du propriétaire. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions et modalités dans lesquelles SAINTE-ORMELUNE fournit les abonnements, en contrepartie du paiement du prix convenu et du respect par ce dernier des limites d’utilisation des abonnements.
L’abonné s’engage à lire attentivement les présentes CGV et reconnaît que l’utilisation et la souscription aux abonnements de SAINTE-ORMELUNE impliquent leur acceptation préalable et sans réserve.
1. CHAMP D’APPLICATION DES CGV
L’abonné reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la souscription à un abonnement, des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Toute passation de commande vaut acceptation des CGV.
SAINTE-ORMELUNE peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables à l’abonné sont celles en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement de l’abonnement.
2. ABONNEMENTS
SAINTE-ORMELUNE propose sur son site des abonnements permettant aux abonnés d’accéder à la partie payante du site donnant accès à des articles narratifs supplémentaires.
Chaque article est publié sur le site deux fois par mois, aucun format imprimable ou hors ligne n’étant disponible.
Les abonnements ne permettent qu’un droit d’accès temporaire aux articles qui prennent effet une fois l’inscription validée et le paiement effectué.
L’abonné doit utiliser l’adresse électronique et le mot de passe choisis lors de la création de son compte pour se connecter au site et accéder à son contenu.
SAINTE-ORMELUNE se réserve le droit de suspendre l’accès aux abonnements, en cas de force majeure, tentative d’intrusion ou d’atteinte à la sécurité du site.
3. CONDITIONS FINANCIÈRES
Quatre formules d’abonnement sont disponibles :
– Abonnement mensuel pour un accès de 30 jours renouvelable avec tacite reconduction pour 3,99 € ; la mise en pause ou demande de résiliation de l’abonnement doit intervenir au plus tard 24 heures avant l’échéance pour être prise en compte.
– Abonnement pour un accès de 3 mois à 9,99 € ;
– Abonnement pour un accès de 6 mois à 19,99 € ;
– Abonnement pour un accès de 12 mois à 39,99 €.
Toute souscription d’abonnement vaut acceptation des prix en vigueur à la date de la souscription.
Les prix des abonnements sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la souscription. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix des abonnements.
Tous les prix facturés à l’abonné sont ceux en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement ou de son renouvellement.
SAINTE-ORMELUNE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cette modification entrera en vigueur à l’échéance de l’abonnement.
Le règlement du prix de la souscription à un abonnement doit être effectué par carte bancaire et en ligne, lors de la création de son compte par l’utilisateur sur Sainte-Ormelune.fr.
Le règlement de la souscription doit intervenir au comptant au jour de la souscription.
4. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
La responsabilité de SAINTE-ORMELUNE ne saurait être engagée en cas d’interruption de l’accès au site du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation, dès lors que ces interruptions seront signalées et qu’elles n’excèderont pas les usages en matière.
Par ailleurs, la responsabilité de SAINTE-ORMELUNE ne saurait être engagée en cas d’interruption de l’accès au site lié à un évènement extérieur et indépendant de SAINTE-ORMELUNE.
SAINTE-ORMELUNE se réserve le droit de supprimer tout contenu litigieux sans préavis.
Les mineurs sont admis à s’inscrire et/ou s’abonner sur le site, à la condition qu’ils aient préalablement obtenu du (des) titulaire(s) de l’autorité parentale les concernant, l’autorisation de le faire et que le (les) titulaire(s) de l’autorité parentale a (ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’abonné utilisateur mineur des CGV. Toute utilisation des abonnements disponibles sur le site par un utilisateur mineur est effectuée sous l’entière responsabilité du (des) titulaire(s) de l’autorité parentale sur l’utilisateur mineur concerné.
Les informations et articles contenus sur le site sont la propriété de SAINTE-ORMELUNE. L’abonné s’interdit toute action tendant à s’approprier indûment toute information, tout contenu du site. Le droit d’usage dont bénéficie l’abonné comprend, moyennant paiement, uniquement la lecture des articles de la partie payante du site.
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En cas de non-respect des termes des présentes CGV, SAINTE-ORMELUNE se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution et notamment le droit de suspendre ou de résilier immédiatement, sans formalité et de plein droit, l’abonnement en cas de violation d’une des clauses énoncées ci-dessous et notamment en cas de non-paiement.
5. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-18, 13°, le droit de rétractation n’est pas applicable à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Les abonnements proposés par SAINTE-ORMELUNE permettent un accès immédiat dès l’enregistrement de la souscription à l’abonnement et la validation du paiement.
L’accès suppose l’accord préalable exprès de l’abonné et le renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le droit de rétractation n’est donc pas applicable à la souscription d’un abonnement sur le site.
6. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
L’abonné est amené à communiquer à SAINTE-ORMELUNE des données à caractère personnel lors de la conclusion et/ou de l’exécution du contrat.
Les traitements de données mis en œuvre par SAINTE-ORMELUNE sont décrits de manière plus détaillée dans la politique de confidentialité de SAINTE-ORMELUNE accessible à l’adresse : https://sainte-ormelune.fr/politique-de-confidentialite/
Certaines des données collectées et traitées par SAINTE-ORMELUNE sont nécessaires pour permettre à SAINTE-ORMELUNE la gestion des abonnements. Leur non-communication est en conséquence notamment susceptible d’empêcher la fourniture par SAINTE-ORMELUNE des abonnements.
SAINTE-ORMELUNE ne pourra être tenue responsable d’un tel empêchement en cas de refus de communication des données par l’abonné.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les articles mis à la disposition des abonnés par SAINTE-ORMELUNE dans le cadre des abonnements, sont protégées notamment par des droits de propriété intellectuelle, dont le droit d’auteur conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
SAINTE-ORMELUNE est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux articles.
Le contrat n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle à l’abonné.
Sauf autorisation spécifique de SAINTE-ORMELUNE, les abonnés ne sont pas autorisés à reproduire, communiquer, adapter, traduire, distribuer, vendre, louer, donner de quelque manière que ce soit, les articles et plus généralement à effectuer, directement ou indirectement, tout acte relevant du périmètre des droits de propriété intellectuelle de SAINTE-ORMELUNE.
Les abonnés s’engagent également à ne pas contourner ou supprimer les mesures techniques d’information et de protection de tout ou parties des articles.
